Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense hors du territoire national

Version INITIALE

NOR : MAEF0210099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/MAEF0210099A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment les articles L. 113-2, L. 114-8 et L. 114-13, ainsi que les articles R.* 111-12, R.* 111-18, R.* 112-16 et R.* 112-17 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense hors du territoire national ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger en date du 6 décembre 2002,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - Le recensement des Français de l'étranger est organisé, hors du territoire national, par les chefs de poste diplomatique ou consulaire accrédités.
    Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour procéder au recensement dans un pays ou une zone géographique donnée. »


  • I. - A l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité consulaire compétente », au troisième alinéa, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » et, au quatrième alinéa, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité ».
    II. - A l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, au premier alinéa, les mots : « du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent » et au deuxième alinéa : « de l'ambassadeur territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité ».


  • Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé un quatrième alinéa rédigé comme suit :
    « Le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour organiser les sessions de l'appel de préparation à la défense dans un pays ou une zone géographique donnée. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2003.


Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,6 Mo