Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense hors du territoire national

Version INITIALE

NOR : MAEF0210099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/MAEF0210099A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour organiser les sessions de l'appel de préparation à la défense dans un pays ou une zone géographique donnée. »