Arrêté du 14 mars 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0200052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/ECOC0200052A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé en faveur des membres du Conseil de la concurrence est fixé à 73 EUR par séance s'il s'agit de fonctionnaires ou de magistrats et à 137 EUR par séance dans les autres cas.
    Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement par un même membre ne peut excéder une rémunération égale à cinquante séances. »


  • Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002.


  • La présidente du Conseil de la concurrence est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,1 Mo