Arrêté du 14 mars 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0200052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/ECOC0200052A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


La présidente du Conseil de la concurrence est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.