Arrêté du 14 mars 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0200052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/ECOC0200052A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé en faveur des membres du Conseil de la concurrence est fixé à 73 EUR par séance s'il s'agit de fonctionnaires ou de magistrats et à 137 EUR par séance dans les autres cas.
Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement par un même membre ne peut excéder une rémunération égale à cinquante séances. »