Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à l'acquisition et à la détention par les militaires, à titre personnel, d'armes et de munitions nécessaires à l'accomplissement du service

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

NOR : DEFM0201052A

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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment ses articles 25, 35, 68 et 70,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/2014Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

    Modifié par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)

    Les attestations autorisant l'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions par les militaires mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure sont délivrées par le ministre chargé des armées (cabinet). Les dossiers y afférents sont transmis à la sous-direction des bureaux des cabinets du ministre chargé des armées selon une procédure fixée par chaque armée et formation rattachée.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/01/2002 au 06/09/2013Version en vigueur du 25 janvier 2002 au 06 septembre 2013

    Abrogé par Arrêté du 28 août 2013 - art. 2


    Les attestations délivrées avant la publication du présent arrêté seront caduques le 1er juillet 2002. Il appartient, avant cette date, aux militaires concernés de solliciter la délivrance éventuelle d'une nouvelle attestation, selon la procédure fixée par l'article 1er supra ou de se conformer aux dispositions des articles 68 et 70 du décret du 6 mai 1995 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/01/2002Version en vigueur depuis le 25 janvier 2002


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant