Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié

NOR : MESH0221279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221279A/jo/texte
JORF n°88 du 14 avril 2002
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 716-3-10 relatif aux nominations du directeur général et du secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifié,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
    « Le bénéfice des primes de service est étendu aux personnels occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
    « En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la prime de service est attribuée, conformément aux directives du ministre chargé de la santé, par décision :
    - du ministre chargé de la santé, pour l'emploi de directeur général ;
    - du directeur général, pour les emplois de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er du présent arrêté et les personnels de direction relevant de son autorité. »


  • Les personnels en fonctions à la date d'effet du présent arrêté, occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.


  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le chef de service,
F. Lucas
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. Abadie

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée) PDF - 14,1 Mo
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 19,3 Mo
Retourner en haut de la page