Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié

Version INITIALE

NOR : MESH0221279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221279A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
« Le bénéfice des primes de service est étendu aux personnels occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale. »