Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié
NOR : MESH0221279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221279A/jo/article_4
Texte n°11