Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié

Version INITIALE

NOR : MESH0221279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221279A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
« En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la prime de service est attribuée, conformément aux directives du ministre chargé de la santé, par décision :
- du ministre chargé de la santé, pour l'emploi de directeur général ;
- du directeur général, pour les emplois de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er du présent arrêté et les personnels de direction relevant de son autorité. »