Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié

Version INITIALE

NOR : MESH0221279A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/MESH0221279A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les personnels en fonctions à la date d'effet du présent arrêté, occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.