Arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : DEFP0201176A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 16/02/2002 au 01/01/2017Version en vigueur du 16 février 2002 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2

    Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 €.

  • Article 2

    Version en vigueur du 16/02/2002 au 01/01/2017Version en vigueur du 16 février 2002 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 2


    Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin