Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
NOR : DEFP0201176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201176A/jo/article_2
Texte n°43