Article 1
Le taux annuel de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est fixé à 914,69 EUR.
Arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
NOR : DEFP0201176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201176A/jo/article_1
Texte n°43