Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-7;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale et de l'emploi en date du 25 janvier 1995,
Décrète:
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-7;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale et de l'emploi en date du 25 janvier 1995,
Décrète:
Fait à Paris, le 20 février 1995.
MICHEL GIRAUD
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY