Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-7 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle et de la promotion sociale et de l'emploi en date du 25 janvier 1995,