Arrêté du 10 février 1995 relatif au budget du Fonds de solidarité pour l'exercice 1995

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 10 février 1995, le budget primitif du Fonds de solidarité pour 1995 est arrêté à 13 121 000 000 F.