Arrêté du 8 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Conditions de logement des populations à bas revenus en Seine-Saint-Denis

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NOR : ECOS9550005A

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Le ministre de l'économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'avis de conformité no 79/D 131 du 22 novembre 1994 du comité du label; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1995 portant le numéro 363745,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête Conditions d'accès au logement des populations à bas revenus, réalisée auprès de 1 200 ménages.
    L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenus.


  • Art. 2. - L'enquête recueille:
    - des variables de cadrage: revenus, composition familiale, nationalité,
    situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail,
    niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale;
    - des variables sur le logement: statut d'occupation, autonomie du logement, caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire résidentiel;
    - des variables d'interaction avec les dispositifs: contacts avec les offices H.L.M., contacts avec les travailleurs sociaux, les associations.
    Les nom et adresse (hormis le code commune) des personnes interrogées ne sont pas saisis.


  • Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents papier, soit trois mois après validation des fichiers.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. CHAMPSAUR

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