Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles

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NOR : SANP9301133A

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Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 1641 et L. 322-3 ;
Vu l’arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d’origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 22 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
    Au lieu de : « est fixé à 302,10 F la paillette », lire : « ...est fixé à 328,29 F la paillette ».

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
L. DESSAINT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE

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