Arrêté du 22 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : SANP9301133A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et L. 322-3 ;

Vu l'arrêté du 22 août 1980 modifié fixant le tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    L'article 1er de l'arrêté du 22 août 1980 susvisé est ainsi modifié :

    Au lieu de : est fixé à 302,10 F la paillette, lire : ...est fixé à 328,29 F la paillette.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

L. DESSAINT

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE