Décret no 91-571 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères

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NOR : MAEC9100003D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Alain Vivien, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
    participe sous l'autorité du ministre d'Etat à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales de la France dans le monde.
    Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les attributions relatives aux Français à l'étranger et aux étrangers en France.
    Il accomplit toutes missions que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, lui confie.


  • Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères dispose des services du ministère des affaires étrangères.


  • Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,

ALAIN VIVIEN