Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

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NOR : DEVS0766806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/DEVS0766806A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-18 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2007 ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :


  • Au point 2 du paragraphe B de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
    I. - Les mots : « dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF » sont remplacés par les mots : « établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cette annexe ».
    II. - Les mots : « annexe II ou III » sont remplacés par les mots : « annexe III ».


  • Au paragraphe I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile » et les mots : « l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé ».


  • Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.
    Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
A. Colrat

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