Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : DEVS0766806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/DEVS0766806A/jo/article_4
Texte n°4