Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route

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NOR : DEVS0766817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/DEVS0766817A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de la route, notamment son article R. 323-25 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrêtent :


  • A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, la dernière phrase est supprimée.


  • A l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, les quatre derniers alinéas sont supprimés.


  • Le paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est remplacé par :
    « 3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.
    Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial. »


  • A l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé :
    I. - Le deuxième alinéa est remplacé par :
    « Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges techniques correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports. »
    II. - Le quatrième alinéa est remplacé par :
    « La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d' un an.
    Le premier renouvellement de qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de deux ans.
    Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de trois ans. »


  • L'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est supprimé.


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est supprimée.


  • Les premiers renouvellements de qualification prononcés pour une durée d'un an sont prolongés d'un an.
    Le laboratoire agréé ayant prononcé la qualification établit en conséquence une nouvelle attestation avec la nouvelle date d'échéance.


  • Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
    A cette fin, à compter du 1er avril 2008, les opérateurs non qualifiés ne peuvent plus délivrer, aux fins d'immatriculation d'un véhicule neuf de catégorie internationale N2, N3, O3 ou O4, un certificat de carrossage répondant aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono

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