Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVS0766806A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/DEVS0766806A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Au point 2 du paragraphe B de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
I. - Les mots : « dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF » sont remplacés par les mots : « établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cette annexe ».
II. - Les mots : « annexe II ou III » sont remplacés par les mots : « annexe III ».