Article 3
Les dispositions du paragraphe I de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2008.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2008.
Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR : DEVS0766806A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/5/DEVS0766806A/jo/article_3
Texte n°4