Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la ressource orbitale

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NOR : INDP9500463D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/4/27/INDP9500463D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1995/4/27/95-511/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
32, L. 34-9 et R. 20-1;
Vu la directive 93/97/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 complétant la directive 91/263/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellites;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 20-1 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante:
    < < La compatibilité électromagnétique et, le cas échéant, l'utilisation efficace de la ressource orbitale sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour apprécier si l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique est satisfaite. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

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