Directive Européenne n°93-36 du 14 juin 1993 N0 9336 PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES
JOUE du 9 août 1993
CELEX : 393L0036
Directive européenne :
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ABROGE LA DIRECTIVE 7762 CEE DU 21-12-1976 SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE TRANSPOSITION ET D'APPLICATION (TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ANNEXE VI DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
CONTENTIEUX.ARRET DE LA CJCE DU 29-05-1997 (JOCE N0 C212 DU 12-07-1997 P. 7) DANS L'AFFAIRE C312-96: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE REPUBLIQUE FRANCAISE (MANQUEMENT D'ETAT,NON TRANSPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA PRESENTE DIRECTIVE).Mots-clés
DIRECTIVE CEE, MARCHE PUBLIC, FOURNITURE, CONTRAT, OFFRE, POUVOIR, ADJUDICATEUR, SOUMISSIONNAIRE, DIRECTI VE MARCHES DE FOURNITURES