Directive Européenne n°2003-123 du 22 décembre 2003 2003/123/CE DU CONSEIL du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/453/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents
JOUE n°7 du 13 janvier 2004
CELEX : 303L0123
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 2 février 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2005.
Mots-clés
DIVIDENDE, RETENUE A LA SOURCE, EXONERATION, IMPOT, TAXE, ACTION, IMPOSITION, FILIALE, SOCIETE MERE, SE, SCE, SOCIETE EUROPEENNE, SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE, SEUIL, PARTICIPATION, DISTRIBUTION, BENEFICE