Arrêté du 21 janvier 1992 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES MORALES VISEES AU B DU 2 DE L'ART. 119-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

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NOR : BUDF9200004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/1/21/BUDF9200004A/jo/texte

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