Arrêté du 24 février 1997 complétant l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts

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NOR : BUDF9700011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/2/24/BUDF9700011A/jo/texte

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 ;
Vu le code général des impôts, et notamment le b du 2 de son article 119 ter ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
    < < m) Les sociétés de droit autrichien dénommées "Aktiengesellschaft", et "Gesellschaft mit beschrankter Haftung" ;
    < < n) Les sociétés de droit finlandais dénommées "Osakeyhtio/aktiebolag",
    "Osuuskunta/andelslag", "Saastopankki/sparbank" et "Vakuutusyhtio/forsakringsbolag" ;
    < < o) Les sociétés de droit suédois dénommées "Aktiebolag", "Bankaktiebolag" et "Forsakringsaktiebolag". > >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 février 1997.

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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