Directive Européenne n°95-29 du 29 juin 1995 N0 9529 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91628 CEE RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT

JOUE du 30 juin 1995

CELEX : 395L0029

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-12-1996.IL EST ACCORDE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE ALLANT JUSQU'AU 31-12-1997 POUR APPLIQUER LES CONDITIONS FIXEES AU POINT 3 DU CHAP. VII AUX MOYENS DE TRANSPORT VISES AUX POINTS 3,6 ET 7 DUDIT CHAP.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-06-1995.

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE CONCERNENT LES ASPECTS LIES AUX DENSITES DE CHARGEMENT DES ANIMAUX SELON LES MODES DE TRANSPORT AINSI QUE LE PLAN DE MARCHE CONFORME AU DOCUMENT DE L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, ANIMAL, TRANSPORT, TRANSPORT DES ANIMAUX, CONTROLE SANITAIRE, CONTROLE VETERINAIRE, CERTIFICAT SANITAIRE, PROTECTION DE L'ANIMAL, CHEVAL, SOLIPEDE, BOVIN, OVIN, CAPRIN, PORCIN, VOLAILLE, CHARGEMENT