Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules
JOCE L 138 du 1 juin 1999
CELEX : 31999L0037
Directive européenne :
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Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 01-01-2007. La présente directive entre en vigueur le 01-06-1999.
Mots-clés
TRANSPORTS, CIRCULATION ROUTIERE, AUTOMOBILE, VEHICULE, CARTE GRISE, CERTIFICAT D'IMMATRICULATION, NORME TECHNIQUE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS