Arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

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NOR : AGRS0761043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/30/AGRS0761043A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007,
Arrête :


  • Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.


  • La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/2007 texte numéro 31


  • Sont abrogés les arrêtés :
    - du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
    - du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture.


  • Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie

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