Arrêté du 30 août 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : AGRS0761043A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/09/2007 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 septembre 2007 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3


    Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/10/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 14 octobre 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 12 octobre 2018 - art. 1

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


    Membres

    Titulaires
    Suppléants

    a) Représentants du personnel :

    Adjoint technique principal de 1re classe
    1
    1

    Adjoint technique principal de 2e classe
    2
    2

    Adjoint technique
    1
    1

    b) Représentants de l'administration
    4
    4

    Total
    8
    8

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/09/2007 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 septembre 2007 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3


    Sont abrogés les arrêtés :
    -du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture ;
    -du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture.

  • Article 4

    Version en vigueur du 02/09/2007 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 septembre 2007 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3


    Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie