Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment son article L. 227 ;
Vu la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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