Article 2
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
République
Française
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NOR : IOCA0767314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/IOCA0767314D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1468/jo/article_2
Texte n°8
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
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