Article 5
Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs
NOR : IOCA0767314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/IOCA0767314D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1468/jo/article_5
Texte n°8