Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)

Version INITIALE

NOR : DEVG0757803S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/22/DEVG0757803S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre de Montlivault, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale. »