Décision du 22 juin 2007 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)

Version INITIALE

NOR : DEVG0757803S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/22/DEVG0757803S/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


L'article 6 de la même décision est modifié comme suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Adolehoume, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des biens publics globaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des biens publics globaux. »