Décret du 29 juin 2007 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : IOCA0755264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/29/IOCA0755264D/jo/texte

Texte n°4

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  • Par décret en date du 29 juin 2007 :
    - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation La Mache », dont le siège est à Lyon (69) ;
    - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

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