Arrêté du 5 mars 2007 relatif aux gardes des étudiants en médecine

NOR : SANH0721009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/5/SANH0721009A/jo/texte
JORF n°62 du 14 mars 2007
Texte n° 26
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,
Arrête :


  • Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,46 ».


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2007.


  • La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'adjointe au sous-directeur,
I. Menger

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,6 Ko
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