Arrêté du 7 mars 2007 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville

Version INITIALE

NOR : SANS0721041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/7/SANS0721041A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 221-1-1 ;
Vu la loi n° 2006-1640 du 2 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 99-940 du 12 novembre 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville, notamment l'article 3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2007,
Arrête :


  • Par dérogation à l'arrêté du 5 avril 2006 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et compte tenu notamment de l'article 4 de la loi du 2 décembre 2006 susvisée, les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties pour l'année 2006 de la manière suivante :
    56,96 % pour les actions nationales et interrégionales ;
    43,04 % pour les actions régionales.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2007.


Xavier Bertrand

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