Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique Perben
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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