Arrêté du 29 janvier 2007 relatif à la désignation des délégués de zone de défense

Version INITIALE

NOR : EQUO0601998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/EQUO0601998A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le secrétaire général et le haut fonctionnaire de défense auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.