Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal

Version INITIALE

NOR : SJSP0764724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/SJSP0764724A/jo/texte

Texte n°32

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre IV de la première partie et le livre Ier de la deuxième partie ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal ;
Vu l'arrêté du 27 février 2003 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal ;
Sur proposition du directeur général de la santé,
Arrête :


  • Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « la directrice générale de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ; » sont ajoutés à la liste des membres de droit après les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; ».


  • A l'article 3, les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée courant jusqu'au 9 juin 2009 ».


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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