Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal

Version INITIALE

NOR : SJSP0764724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/SJSP0764724A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « la directrice générale de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ; » sont ajoutés à la liste des membres de droit après les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; ».