Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal
NOR : SJSP0764724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/SJSP0764724A/jo/article_3
Texte n°32