La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 1211-1 à L. 1211-5 et R. 1211-1 à R. 1211-18 du code général des collectivités territoriales,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 225,6 Ko