Article 4
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2007 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales
NOR : IOCB0764634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/IOCB0764634A/jo/article_4
Texte n°16